Comment adopter un bon processus de facturation ?

La facturation désigne le processus par lequel une entreprise émet un document officiel : "la facture", à un client pour lui signifier le montant qu'il doit payer en échange des produits ou services qu'il a reçus.

À savoir : que doit comporter une facture ? 

La facture reste une pièce maîtresse, quel que soit votre secteur d’activité.
En effet, ce document constitue à la fois :                                                                                                         

  • La preuve juridique qu’une vente ou des services ont bien eu lieu entre vous et vos clients ;                 
  • Le document légal qui atteste d’une prestation commerciale avec un fournisseur ou votre clientèle ; 
  • Un justificatif de règlement essentiel pour élaborer votre comptabilité annuelle ;                                   
  • Le support fiscal obligatoire pour le paiement de vos impôts !

#1 Quelles sont les mentions obligatoires ? 

Une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires, sous peine de sanctions en cas de non-respect. 

  • Date de la facture
  • Numéro de la facture 
  • Identité du vendeur ou prestataire 
  • Identité de l'acheteur 
  • Numéro d'identification à la TVA 
  • Numéro de bon de commande 
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • La réduction de prix 
  • La somme totale à payer HT et TTC 
  • Les informations à propos du paiement

#2 Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ? 

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux sanctions suivantes : 

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. 
  • Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

#3 Une erreur sur ma facture, peut-elle être modifiée ? 

Ce que dit la loi : il est impossible et interdit de supprimer ou annuler une facture. L'administration fiscale a besoin de vérifier la bonne continuité de votre numérotation en termes de facturation. Ainsi, un "trou" dans votre numérotation chronologique constitue une infraction fiscale. 

Cependant, si la facture a été payée, une facture d'avoir peut être créée pour annuler la facture initiale. En revanche, si la facture n'a pas encore été payée une facture rectificative, permet de corriger les erreurs. 

#4 L'importance de la facturation au sein de votre entreprise 

La facturation constitue une tâche importante pour votre entreprise, elle permet :

  • De réclamer aux clients le montant à payer en contrepartie de la prestation qui a été réalisée ou de la vente qui a été éffectuée. 
  • À l'entreprise d'anticiper ses rentrées d'argent et gérer efficacement le flux de sa trésorerie. 
  • De suivre les paiements, grâce aux relances.
  • D'évaluer les performances de l'entreprise.

Du changement pour 2026 ! La facturation électronique devient obligatoire pour tous. 

En 2024, l’obligation de facturation électronique a déjà commencé pour les grandes entreprises, puis elle sera progressivement étendue à toutes les entreprises jusqu'à 2026, année où elle deviendra obligatoire pour toutes, quelles que soient leur taille et leur activité. Cela signifie que toutes les factures "B2B" (entre entreprises) devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique via des plateformes agréées.

#1 Le fonctionnement 

Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation ou des opérateurs de facturation certifiés par l'État. Ces plateformes assurent la transmission des factures entre les fournisseurs, les clients et l’administration fiscale. Chaque facture doit respecter un format électronique standard. 

#2 Les objectifs de la facturation électronique 

  • Lutte contre la frode à la TVA 
  • Simplification des obligations déclaratives 
  • Numérisation des processus 

#3 Comment gérer sa facturation éléctronique ? 

Plusieurs plateformes de dématérialisation et opérateurs de facturation seront agrées pour gérer la facturation électronique dans le cadre de la réforme fiscale. Ces plateformes jouent un rôle clé dans la transmission des factures électroniques entre les entreprises et l'administration fiscale. 

Voici quelques exemples de plateformes privées : 

  • Cegid : propose des solutions de gestion et de facturation électronique. 
  • Sage : éditeur de logiciel comptable, offre des solutions adaptées à la gestion des factures électroniques.
  • SAP : propose des outils de gestion et de dématérialisation.
  • EDICOM : plateforme internationale spécialisé dans la dématérialisation et l'échange de documents électroniques. 
Celou Conseil